Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Le contrat d'abonnement est un contrat qui engage l'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT ETIENNE (ASSE) et le souscripteur de l'abonnement. Il donne un droit d'accès au stade Geoffroy-Guichard ou de tout autre stade dans lequel l’équipe professionnelle de l’ASSE serait amenée à jouer pour assister à tous les matches de football du Championnat de France de Ligue 1 disputés à domicile par l'équipe première de l’ASSE pour la saison 2015/2016, soit au plus 19 matches. L'utilisation de l'abonnement est régie par les présentes conditions générales et par le règlement intérieur du stade Geoffroy-Guichard.

Les présentes conditions générales de vente sont affichées en billetterie.
 

ARTICLE 2 : DURÉE

Le contrat d'abonnement est à durée déterminée et correspond à l'année sportive telle que définie par la Ligue de Football Professionnel pour la saison 2015/2016.

ARTICLE 3 : PRIX, PAIEMENT ET PROCÉDURES D’ACHAT

Le prix des abonnements est indiqué en euros toutes taxes comprises, il peut faire l’objet des réductions suivantes, non cumulables : Tarifs spécifiques et avantageux pour les abonnés de la saison précédente :

- Tarif spécifique et avantageux pour les Teenagers moins de 16 ans en 2015 ;
- Tarif spécifique et avantageux pour 1 adulte minimum + 1 enfant de 14 ans en Tribune Green Family. (3 enfants maximum)

Afin de bénéficier de ces tarifs réduits, l’acheteur de la carte d’abonnement devra présenter la copie de la Carte Nationale d’Identité pour les personnes de moins de 16 ans et de moins de 14 ans.
En cas de paiement à distance de la carte d’abonnement, l’acheteur devra envoyer par courrier postal [ou internet] les pièces justificatives avant de pouvoir bénéficier des tarifs préférentiels.

L’achat d’une carte d’abonnement pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un titre d’accès pour une personne majeure dans la même tribune. Lors de l’achat de son abonnement, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister aux matches de championnat de France de Ligue 1 de la saison 2015-2016 et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même tribune.

Une personne morale peut acheter une (ou plusieurs) carte(s) d’abonnement, dans limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne habilitée à cet effet.
La personne morale qui achète une carte d’abonnement s’engage d’une part, à connaitre l’identité du détenteur du titre d’accès et à la communiquer au club à première demande et d’autre part, à faire respecter par le détenteur de la carte d’abonnement les termes des présentes CGV et du règlement intérieur du Stade de Geoffroy-Guichard.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le détenteur d’une carte d’abonnement achetée par cette dernière.

Le paiement peut être effectué :

- Sur le site internet du vendeur, aux guichets du Stade hors jours de matches : par carte bancaire (transaction sécurisée via 3D Secure)  de 1 à 3 ou 4 prélèvements à partir de 100e minimum d’achat;
- Uniquement aux guichets du stade hors jours de matches : en espèces, carte bancaire et chèque.

Les abonnements demeurent la propriété de l'ASSE jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné. L’accès au stade est subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le vendeur.

ARTICLE 4 : VENTE A DISTANCE

En cas de souscription d'un contrat d'abonnement à distance, le souscripteur pourra exercer, conformément aux articles du Code de la consommation en vigueur, son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Pour tous possesseurs d'un billet E-ticket, le billet devra être imprimé en format A4 sur un papier blanc et vierge de toute inscription.
 

ARTICLE 5 : RESTRICTIONS

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’abonnement dans la limite des disponibilités. La souscription d’abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins 5 ans.

Pour s’abonner, l’acheteur devra communiquer au club l'ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d'abonnement choisie et de fournir les justificatifs demandés pour un abonnement à tarif réduit.

Aucune carte d’abonnement ne sera délivrée à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

Toute utilisation d’une carte d’abonnement par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée et entraînera l’annulation de l’abonnement sans un quelconque remboursement de l’ASSE.

ARTICLE 6 : LA CARTE D'ABONNEMENT

L’abonnement prend la forme d’une carte nominative avec photographie de l’abonné qui ne peut être ni reprise, ni échangée, ni revendue.

L’abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’abonnement, étant rappelé que :

- Le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé ;
- L’abonné se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur du stade.

Après avoir pris connaissance, accepté et signé les CGV, le bénéficiaire du prêt de l’abonnement devra solliciter la remise d'une contremarque, auprès de la billetterie de l'ASSE. Cette contremarque devra être utilisée, avec la carte d’abonnement, pour accéder au stade. En cas de non-respect de ses dispositions, le club se réserve le droit de saisir tout titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du stade, ou de résilier l’abonnement faisant l’objet de la cession en cause.

La carte d’abonnement ne peut être prêtée qu’à une personne répondant aux mêmes conditions de tarif que l’abonné (plein tarif/tarif teenagers etc…). L’abonné reconnait que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que le club prenne connaissance de l'identité et de l'adresse complète de la personne bénéficiaire du prêt.
La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art 441-1 du Code pénal).

En cas de non respect des dispositions spécifiques relatives au prêt de l'abonnement, l'ASSE se réserve le droit, selon les circonstances, de :

- Saisir tout titre d'accès non conforme et/ou refuser l'accès au porteur ou l'expulser hors du stade ;
- Résilier l'abonnement faisant l'objet de la cession en cause.

En cas  de perte ou de vol de sa carte, l’abonné devra immédiatement en informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de ses utilisations abusives. La réalisation d’un duplicata d’abonnement n'est possible que sur présentation d’un justificatif (récépissé de déclaration auprès du commissariat, restitution de la carte détruite..) et moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 50 euros par abonnement. Dans l’attente de la réédition de sa carte d’abonnement, l’abonné ne pourra accéder au stade.

En cas d’oubli de la carte d’abonnement il sera demandé 5 euros pour la réalisation d’un duplicata de titre d’accès ponctuel. Le pack d’abonnement, incluant la carte, est en principe adressé par voie postale à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de sa commande. L’abonnement donne accès au(x) stade(s) à l’intérieur duquel (desquels) se disputent les matches à domicile de l’ASSE en championnat de France de Ligue 1 pour la saison sportive 2015/2016. L’abonné est informé que l’ASSE pourrait être amenée à disputer un ou plusieurs matches à domicile dans un autre stade que le Stade Geoffroy-Guichard, et renonce à toute réclamation de ce fait.

Attention : l’abonnement aux matches de l’ASSE pour la saison 2015/2016 n’inclut pas de parking de proximité ni de transports privilégiés vers le Stade. Par conséquent, le club incite ses supporters à utiliser les transports en commun du réseau stéphanois pour des raisons de facilité d’accès.

ARTICLE 7: ENGAGEMENT DE L’ABONNÉ

L’acquisition d’un abonnement emporte l’adhésion et l’acception par l’abonné des présentes conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur du stade dans lequel se déroule chaque match concerné par l’abonnement. Toute personne qui ne se conformerait pas aux présentes CGV (notamment à l’obtention et l’utilisation de la carte), au Règlement intérieur du stade ou à la règlementation relative à la sécurité dans les enceintes sportives pourra se voir  refuser l’accès au stade, ou s’en voir expulser, sans pouvoir prétendre au remboursement de son abonnement.

Le fait pour l'ASSE de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes CGV à un moment donné ne pourra être interprété comme valant renonciation à ladite (auxdites) disposition(s). L'abonné est donc insusceptible de se prévaloir d'un quelconque  usage implicitement accepté par l'ASSE pour se dispenser du respect des présentes CGV.

L’abonné est conscient qu’il est susceptible d’engager l’image du club à l’occasion des matches auxquels il assiste. L’abonné s’engage ainsi à ne pas nuire, par son comportement lors des matches disputés par l’ASSE tant à domicile qu’à l’extérieur (violences, injures comportement délictueux …) à l’image du Club. A défaut, l’abonné s’exposerait à ce que son abonnement soit suspendu et/ou annulé sans remboursement.

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (ASSE) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit par l’abonné est illicite. Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

ARTICLE 8 : ACCÊS AU STADE

Tout abonné doit être en possession de son titre d’accès en cours de validité. Le club se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire au moment du contrôle à l’entrée du stade ou à l’intérieur de celui-ci. Un document permettant au détenteur du titre d’accès de justifier son identité peut être exigé. Le porteur de l’abonnement ou du titre d’accès accepte de se soumettre sans réticences aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisation de la manifestation agréé par le Préfet et le club.

Les objets interdits par le règlement intérieur du stade et par toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur seront consignés ou saisis. Le public est informé que la loi du 06/12/1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.245 euros d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le stade, des fusées, fumigènes ou autre artifice, ainsi que tout objet pouvant constituer une arme, de présenter un danger pour les personnes ou pouvant servir de projectiles tels que notamment : couteaux, ciseaux, cutter, rasoir, bouteille, canette, hampe de drapeau rigide et de gros diamètre, pile, radio, baladeur, contenant en verre ou plastique, etc. Toute personne qui refuse de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au stade sans qu’elle ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Est puni par la loi (de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende), le fait d’introduire dans le stade des boissons alcoolisées, ainsi que des produits stupéfiants, d’accéder ou de tenter d’accéder en état d’ivresse dans l’enceinte sportive ou de provoquer par quelque moyen que ce soit les spectateurs à la haine, à la violence à l’égard de l’arbitre, des joueurs ou de tout autre personne ou groupe de personnes, de porter ou d’exhiber des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe. Il est interdit de troubler le déroulement d’une manifestation de porter atteinte à la sécurité des personnes en pénétrant sur l’aire de compétition  (art L332-10 du Code du sport).

Pour les matches compris dans son abonnement ( soit les 19 matches de championnat de France de Ligue 1 au stade Geoffroy-Guichard ou dans tout autre stade), l’abonné aura accès au stade par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de sa carte d’abonnement, celle-ci sera lue et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès et/ou contrôlée par un préposé du club de l’ASSE ou par tout autre agent spécialement employé par une société engagée à cet effet par l'ASSE.

Les mineurs de moins de 16 ans, non accompagnés, ne sont pas autorisés à entrer seuls dans l’enceinte du stade. L’entrée du stade est interdite aux personnes faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative d’interdiction de stade. L’ASSE déconseille aux parents d’emmener au stade des enfants de moins de 5 ans. L’entrée au stade est immédiate et toute sortie est ferme et définitive.

ARTICLE 9 : ANNULATION / REPORT / HUIS CLOS/ TRAVAUX

En cas de suspension de terrains ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire, fédérale, judiciaire ou par le CNOSF, ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir, le club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) desdites modalités.
En cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade pour tout motif, la localisation de la place pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément convenu et accepte par l’abonné. Dans ce cas, il sera averti par le vendeur de ces changements par les moyens de communication dont dispose le vendeur.

ARTICLE 10 : ÉLÉMENTS NON CONTRACTUELS

Ne sont pas contractuels la composition des équipes, le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés par la Ligue de Football Professionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison sans que la responsabilité de l’ASSE  ne puisse être engagée. Les règlements, les exigences de l’organisateur ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, et notamment pour des raisons de sécurité, contraindre l’ASSE à proposer à l’abonné d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité de l’ASSE ne puisse être engagée.

Le club ne procède en aucun cas au remboursement de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur de l'abonnement pour se rendre au match, tels que les frais de transports, frais postaux, hôtels etc.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

L’ASSE n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers et notamment en cas d’intempéries, grèves, changement de réglementation, suspension de terrain, décision de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment impossibilité d’utiliser le stade ou certain espaces de celui-ci. L’ASSE n’est aucunement responsable des modifications de calendrier pour la saison 2014/2015. L’ASSE ne pourra être tenue pour responsable de l’avancement ou du report d’une rencontre en raison, notamment, des impératifs liés à la diffusion télévisée. L’abonné renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits cités ci-dessus. L’ASSE n’est aucunement responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le stade, ni dommages subis sauf s’ils engagent la responsabilité civile de l’ASSE dans la limite des assurances souscrites à cet effet.

ARTICLE 12 : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Par son contrat d'abonnement, l'abonné s'engage à respecter :
-  la loi et les règlements en vigueur et applicables à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L332-3 à L332-16 du Code du sport par lesquelles il est puni de 1 à 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait notamment d'introduire ou de tenter d'introduire dans une enceinte sportive des boissons alcooliques, d'accéder ou de tenter d'accéder en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors du déroulement d'une manifestation, de provoquer par quelque moyen que ce soit les spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un joueur ou de tout autre personne ou groupe de personnes, de porter ou d'exhiber des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe, de détenir ou de faire usage de fusée ou artifice de toute nature ou d'introduire sans motif tout objet susceptible de constituer une arme, de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes, de troubler le déroulement d'une compétition, de porter atteinte à la sécurité des personnes en pénétrant sur l'aire de compétition (l'article L332-10 du Code du sport prévoit à titre de peine complémentaire l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive pour une durée de 5 ans),
- les règlements de la Ligue de Football Professionnel et de la Fédération Française de Football existants ou susceptibles d'être édictés après la souscription du contrat d'abonnement,
- le règlement intérieur du Stade Geoffroy-Guichard ou de tout autre stade dans lequel l’équipe professionnelle de l’ASSE serait amenée à jouer.

ARTICLE 13 : CESSION DE DROITS

Toute personne assistant à une rencontre consent et accorde gratuitement à l’organisateur le droit d’utiliser et de reproduire son image, sa voix et ses animations sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade Geoffroy-Guichard et de l’ASSE, tels que notamment les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrement vidéos ou sonores, pendant 10 ans et dans le monde entier. Ces droits sont librement cessibles par l’ASSE à tout tiers de son choix. 

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles demandées lors de l’abonnement sont facultatives à l’exception des noms, prénoms, âge et coordonnées complètes, obligatoires pour la prise en compte et le traitement de la commande. L’abonné s’engage à informer le vendeur de tout changement pouvant intervenir durant la durée de son abonnement. A défaut d’information, le vendeur ne pourra être tenu responsable. Conformément à la loi « informatique  et libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement informatique des informations relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est destiné au traitement des commandes et à la promotion commerciale de l’ASSE. Les destinataires des données sont le service marketing et commercial du vendeur et de l’ASSE. Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du vendeur à des fins de prospections. L’abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir la communication des informations le concernant, il pourra s’adresser au service marketing et commercial de l'ASSE. L’abonné peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante :
Service Billetterie ASSE – 14 rue Pierre et Paul Guichard – 42 000 Saint-Etienne

ARTICLE 15 : VIDÉO-SURVEILLANCE

Pour assurer la sécurité du public, le stade est équipé d’un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle, notamment, d’officiers de police judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément aux dispositions de l'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure et peut être exercé auprès de l’ASSE.  

ARTICLE 16 : INFRACTION AUX REGLEMENTS

Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude aux différents textes des présentes conditions générales, toute activité commerciale contraire aux présentes conditions générales de vente ainsi que toute revente de billet(s) donnant accès à une rencontre jouée par l'AS SAINT ETIENNE par un détenteur d'un abonnement pourra entrainer de plein droit la résiliation de l'abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales ou civiles, ainsi que l'interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive.
Toute interdiction de stade par une mesure judiciaire ou administrative du souscripteur de l'abonnement pourra donner lieu, par l’ASSE et en fonction de la durée de l'interdiction, à la suspension (pour 1 à 3 matches au maximum) ou à la résiliation de l'abonnement, avec prise d'effet immédiat, et ce sans remboursement.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut, il est  fait expressément et exclusivement attribution aux tribunaux de la juridiction compétente.

ARTICLE 18 : DISPOSITION FINALE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles et non avenues ou privées d’effet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ou de la CNIL, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.